J.O. 70 du 23 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05594

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Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord applicable aux salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement

NOR : SOCT0410497V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 5 du 12 décembre 2003 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance ;

Avenant no 5 bis du 6 janvier 2004 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance ;

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;

Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;

Syndicat français de la literie (SFL) ;

Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.